RattachementChapitre III : Caisse nationale de sécurité sociale
Titre II : Organisation technique et financière
Chapitre III : Caisse nationale de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000038152571
Texte parentLEGITEXT000038152117
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (version du 7 octobre 1945)Légifrance →
1. La caisse nationale de sécurité sociale est un établissement public. Elle jouit de l’autonomie financière. Elle est soumise au contrôle du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres de l’économie nationale et des finances.
2. Les décisions qui concernent des réalisations d’ordre sanitaire ou des subventions à des institutions ou œuvres d’ordre sanitaire ne peuvent être prises que dans le cadre d’un programme fixé par le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre de la santé publique et après avis favorable de celui-ci.
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