RattachementTitre II : Organisation technique et financière
IdentifiantLEGIARTI000038225653
Texte parentLEGITEXT000038152117
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (version du 9 mars 1950)Légifrance →
1. L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend :
2. Des caisses primaires de sécurité sociale ;
3. Des caisses régionales de sécurité sociale ;
4. Des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
5. Une caisse nationale de sécurité sociale ;
6. Des organismes spéciaux à certaines branches d’activité ou entreprises ;
7. Des organismes propres à la gestion des prestations familiales.
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