Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945
Rattachement
Chapitre V : Caisses d'allocations familiales
  1. Titre II : Organisation technique et financière
  2. Chapitre V : Caisses d'allocations familiales
IdentifiantLEGIARTI000038152634
Texte parentLEGITEXT000038152117
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (version du 7 octobre 1945)Légifrance →

1. Sont affiliés à la caisse d’allocations familiales tous les employeurs dont l’établissement se trouve situé dans sa circonscription ainsi que les travailleurs indépendants qui y exercent leur activité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038152634, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.