RattachementChapitre V : Caisses d'allocations familiales
Titre II : Organisation technique et financière
Chapitre V : Caisses d'allocations familiales
IdentifiantLEGIARTI000038152641
Texte parentLEGITEXT000038152117
Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (version du 7 octobre 1945)Légifrance →
1. Chaque caisse d’allocations familiales assure le service des allocations familiales et de salaire unique :
2. a) aux employeurs et aux travailleurs indépendants visés à l’article précédent ;
3. b) aux travailleurs occupés par lesdits employeurs.
4. Elle doit tenir une comptabilité distincte pour la gestion des allocations familiales servies aux travailleurs indépendants.
5. Des arrêtés du ministre du travail et de la sécurité sociale peuvent apporter des dérogations aux dispositions du présent article pour certaines catégories de travailleurs en raison des conditions particulières de leur travail.
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