Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945
Rattachement
Chapitre V : Caisses d'allocations familiales
  1. Titre II : Organisation technique et financière
  2. Chapitre V : Caisses d'allocations familiales
IdentifiantLEGIARTI000038152935
Texte parentLEGITEXT000038152117
Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (version du 7 octobre 1945)Légifrance →

1. La compensation entre les caisses d'allocations familiales est assurée par une section spéciale de la caisse nationale de sécurité sociale dans les conditions fixées par le règlement général d'administration publique.

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