Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 23 février 1949.

TexteOrdonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945

RattachementTitre IV : Ressources

IdentifiantLEGIARTI000038225494

Texte parentLEGITEXT000038152117

Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (version du 23 février 1949)Légifrance →

1. La couverture des charges de la sécurité sociale et des prestations familiales est assurée, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives réglementaires en vigueur, par des cotisations assises et recouvrées conformément aux dispositions ci-après.

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