Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 3 septembre 1951.

TexteOrdonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945

RattachementTitre IV : Ressources

IdentifiantLEGIARTI000038228884

Texte parentLEGITEXT000038152117

Référencearticle 34 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (version du 3 septembre 1951)Légifrance →

1. La cotisation des allocations familiales est intégralement à la charge de l'employeur. Le taux de cette cotisation est fixé à 16 p. 100.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.