Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteOrdonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945

RattachementTitre V : Contrôle, contentieux et pénalités

IdentifiantLEGIARTI000038362546

Texte parentLEGITEXT000038152117

Référencearticle 48 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le tribunal peut ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du contrevenant, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 750 €.

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