Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteOrdonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945

RattachementTitre V : Contrôle, contentieux et pénalités

IdentifiantLEGIARTI000038362600

Texte parentLEGITEXT000038152117

Référencearticle 49 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 15 000 €.

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