Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · Article

Article 50

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945

RattachementTitre V : Contrôle, contentieux et pénalités

IdentifiantLEGIARTI000038154736

Texte parentLEGITEXT000038152117

Référencearticle 50 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (version du 7 octobre 1945)Légifrance →

1. L'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution ouvrière aux assurances sociales précomptées sur le salaire est passible des peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal.

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