Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945

RattachementTitre V : Contrôle, contentieux et pénalités

IdentifiantLEGIARTI000038154740

Texte parentLEGITEXT000038152117

Référencearticle 51 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (version du 7 octobre 1945)Légifrance →

1. En ce qui concerne les infractions visées aux articles 46, 47 et 50, les délais de prescription de l'action publique commencent à courir à compter de l'expiration du délai de quinze jours qui suit, selon le cas, soit l'avertissement, soit la mise en demeure, prévue à l'article 46 (2° alinéa).

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