RattachementChapitre Ier : Caisses primaires de sécurité sociale
Titre II : Organisation technique et financière
Chapitre Ier : Caisses primaires de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000038214296
Texte parentLEGITEXT000038152117
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (version du 21 mars 1947)Légifrance →
1. Les caisses primaires de sécurité sociale effectuent le service des prestations, soit directement à leurs guichets, soit par l'entremise de sections locales, de correspondants locaux ou d'entreprises et d'agents locaux.
2. Il peut être fait appel aux sociétés et unions de sociétes mutualistes pour l'accomplissement des différentes missions qui incombent aux sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises et aux agents locaux.
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