Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · Article

Article 66

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945

RattachementTitre VI : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000038193862

Texte parentLEGITEXT000038152117

Référencearticle 66 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (version du 7 octobre 1945)Légifrance →

1. Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les caisses sont autorisées à effectuer sont exempts des droits de timbre, d'enregistrement et de la taxe hypothécaire.

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