Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · Article

Article 68

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945

RattachementTitre VI : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000038193875

Texte parentLEGITEXT000038152117

Référencearticle 68 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (version du 7 octobre 1945)Légifrance →

1. Les sommes qui sont versées à titre de cotisations de sécurité sociale, tant par l'employeur que par le salarié, sont déduites du total du revenu de ceux-ci pour l'assiette des impôts sur les revenus et de l'impôt général sur le revenu.

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