1. L'arrêté d'enregistrement d'une caisse primaire de sécurité sociale peut à titre exceptionnel rattacher à cette caisse, provisoirement, tous organismes d'assurances sociales ayant leur siège dans sa circonscription pour toutes leurs opérations afférentes à des circonscriptions territoriales différentes. En ce cas, la caisse primaire suit dans ses écritures les opérations de ces organismes, dont elle continue à effectuer les opérations pour le compte des autres caisses primaires de sécurité sociale qui prennent la suite des opérations desdits organismes.
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · Article
Article 72
Article en vigueur depuis le 7 octobre 1945.
TexteOrdonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945
Rattachement
Chapitre Ier : Création des caisses de sécurité sociale
- Titre VII : Dispositions transitoires
- Chapitre Ier : Création des caisses de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000038194037
Texte parentLEGITEXT000038152117
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