Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · Article

Article 75

Article en vigueur depuis le 23 février 1949.

TexteOrdonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945
Rattachement
Chapitre Ier : Création des caisses de sécurité sociale
  1. Titre VII : Dispositions transitoires
  2. Chapitre Ier : Création des caisses de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000038225584
Texte parentLEGITEXT000038152117
Référencearticle 75 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (version du 23 février 1949)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 70 à 74 sont applicables aux caisses régionales de sécurité sociale.

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