Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · Article

Article 76

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945
Rattachement
Chapitre Ier : Création des caisses de sécurité sociale
  1. Titre VII : Dispositions transitoires
  2. Chapitre Ier : Création des caisses de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000038194143
Texte parentLEGITEXT000038152117
Référencearticle 76 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (version du 7 octobre 1945)Légifrance →

1. Un décret fixe la liste des institutions, services et fonds dont la caisse nationale de sécurité sociale prend la suite et les règles de prise en charge de leurs opérations.

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