Article abrogé, en vigueur du 23 février 1949 au 23 mai 1955.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945
RattachementChapitre II : Opérations des directions régionales
Titre VII : Dispositions transitoires
Chapitre II : Opérations des directions régionales
IdentifiantLEGIARTI000038225603
Texte parentLEGITEXT000038152117
Référencearticle 79 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (version du 23 février 1949)Légifrance →
1. Jusqu’à une date fixée par décret, les directions régionales procèdent au recouvrement des cotisations d’assurance sociale et des contributions spéciales visées à l’ordonnance du 30 décembre 1944 sur le financement de l’allocation aux vieux travailleurs salariés.
2. Elles pourront être également chargées par décret du recouvrement de tout ou partie des cotisations prévues à l'article 35.
3. Les dispositions des titres IV et V sont applicables à leurs opérations.
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