Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · Article

Article 82

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945
Rattachement
Chapitre III : Dispositions diverses
  1. Titre VII : Dispositions transitoires
  2. Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038194258
Texte parentLEGITEXT000038152117
Référencearticle 82 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (version du 7 octobre 1945)Légifrance →

1. Une ordonnance spéciale déterminera la situation du personnel auxiliaire des services régionaux des assurances sociales qui est ou sera en surnombre dans les directions régionales de la sécurité sociale et du personnel des caisses d'assurances sociales, des entreprises et institutions pratiquant l'assurance-accident du travail dont les emplois se trouvent supprimés du fait de l'application de la présente ordonnance.

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