1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Un décret rendu sur la proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur détermine les dispositions du régime local qui restent provisoirement en vigueur et les modalités suivant lesquelles s'effectuera le passage du régime local antérieur au régime général.
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · Article
Article 84
Article en vigueur depuis le 7 octobre 1945.
TexteOrdonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945
Rattachement
Chapitre III : Dispositions diverses
- Titre VII : Dispositions transitoires
- Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038194294
Texte parentLEGITEXT000038152117
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