Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · Article

Article 85

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945
Rattachement
Chapitre III : Dispositions diverses
  1. Titre VII : Dispositions transitoires
  2. Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038194311
Texte parentLEGITEXT000038152117
Référencearticle 85 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (version du 7 octobre 1945)Légifrance →

1. Un règlement général d'administration publique rendu sur la proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres intéressés déterminera toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente ordonnance et notamment celles relatives au contrôle financier.

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