Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · Article

Article 86

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1945.

TexteOrdonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945
Rattachement
Chapitre III : Dispositions diverses
  1. Titre VII : Dispositions transitoires
  2. Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038194323
Texte parentLEGITEXT000038152117
Référencearticle 86 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 (version du 7 octobre 1945)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance seront étendues par ordonnance à l'Algérie et aux colonies.

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