Arrêté du 15 novembre 2018 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2018.

TexteArrêté du 15 novembre 2018

RattachementChapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000038156346

Texte parentLEGITEXT000038156318

Référencearticle 11 de l'arrêté du 15 novembre 2018 (version du 26 novembre 2018)Légifrance →

1. Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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