RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES PORTANT AGRÉMENT AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL D'IDENTIFICATION DES ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES
IdentifiantLEGIARTI000038156328
Texte parentLEGITEXT000038156318
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 novembre 2018 (version du 26 novembre 2018)Légifrance →
1. La société d'actions et de promotion vétérinaires respecte dans l'exécution des missions qui lui sont confiées les prescriptions de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé et les stipulations de la convention conclue avec le ministère en charge de la protection de la nature.
2. Cette convention est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de la nature.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.