1. Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article 1er est mis en œuvre pour le compte de l'Etat (ministère de la transition écologique et solidaire), en sa qualité de responsable du traitement, par la société d'actions et de promotion vétérinaires. Cette société est responsable de toutes les obligations lui incombant en qualité de sous-traitant en application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et du règlement 2016/679 susvisé.
Arrêté du 15 novembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2018.
TexteArrêté du 15 novembre 2018
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES PORTANT AGRÉMENT AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL D'IDENTIFICATION DES ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES
IdentifiantLEGIARTI000038156330
Texte parentLEGITEXT000038156318
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