RattachementChapitre II : MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT, DE CONTRÔLE ET D'EXPLOITATION DES DONNÉES TRAITÉES PAR LA PERSONNE AGRÉÉE
IdentifiantLEGIARTI000038156334
Texte parentLEGITEXT000038156318
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 novembre 2018 (version du 26 novembre 2018)Légifrance →
1. La gestion du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques comprend :
2. 1° La collecte, la validation et la mise à jour des données relatives à l'identification des seuls animaux d'espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l'article L. 413-6 du code de l'environnement ;
3. 2° L'édition des documents liés à l'identification de ces animaux ;
4. 3° Le traitement et la mise à disposition aux ayants-droit des données relatives à l'identification de ces animaux.
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