1. A l'égard de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2018.
Arrêté du 20 novembre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2018.
TexteArrêté du 20 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038156363
Texte parentLEGITEXT000038156360
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