Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-119 du 21 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038159564
Texte parentLEGITEXT000038159548
Référencearticle 6 du décret n°2019-119 du 21 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 562-19 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du II, les mots : « la commune ou l'établissement de coopération communale compétent » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée au II de l'article R. 562-12 », et les mots : « aux articles R. 181-13 et suivants » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article R. 181-13 et au IV de l'article D. 181-15-1 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « des articles R. 181-45 et R. 181-46 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 181-45 et du II de l'article R. 181-46 ».