Décret n°2019-122 du 21 février 2019 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 24 février 2019.

TexteDécret n°2019-122 du 21 février 2019

RattachementChapitre II : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000038159983

Texte parentLEGITEXT000038159957

Référencearticle 12 du décret n°2019-122 du 21 février 2019 (version du 24 février 2019)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n° 67-290 du 28 mars 1967

3. Art. 24

4. Cet article peut être modifié par décret.

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