Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-122 du 21 février 2019
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038159985
Texte parentLEGITEXT000038159957
Référencearticle 14 du décret n°2019-122 du 21 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 susvisé, après les mots : « Les congés prévus » sont ajoutés les mots : « à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 : art. 1
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