Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-122 du 21 février 2019
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038160017
Texte parentLEGITEXT000038159957
Référencearticle 15 du décret n°2019-122 du 21 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « congés prévus » sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
4. a) Après les mots : « résulter de l'application » sont insérés les mots : « du même article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et » ;
5. b) Les mots : « cette même loi » sont remplacés par les mots : « la loi du 11 janvier 1984 précitée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : art. 8
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