Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 24 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont insérés les mots : « ainsi qu'au congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
4. b) Au 1°, les mots : « le cas mentionné » sont remplacés par les mots : « les cas mentionnés au même article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et » ;
5. 2° Le premier alinéa de l'article 25 est ainsi modifié :
6. a) Les mots : « 2°, du 3° ou du 4° » sont remplacés par les mots : « 2° ou du 3° » ;
7. b) Après les mots : « loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont insérés les mots : « ou après un congé mentionné à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 : art. 24, art. 25