Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-122 du 21 février 2019
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038159987
Texte parentLEGITEXT000038159957
Référencearticle 17 du décret n°2019-122 du 21 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° de l'article 2 du décret du 18 mars 2008 susvisé, après les mots : « aux articles » sont insérés les mots : « 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-271 du 18 mars 2008 : art. 2
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