Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-122 du 21 février 2019
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038159991
Texte parentLEGITEXT000038159957
Référencearticle 19 du décret n°2019-122 du 21 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° du I de l'article 1er du décret du 26 août 2010 susvisé, après les mots : « en cas de congés pris en application » sont insérés les mots : « de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-997 du 26 août 2010 : art. 1
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