Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-122 du 21 février 2019
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038160021
Texte parentLEGITEXT000038159957
Référencearticle 20 du décret n°2019-122 du 21 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 12 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « congés prévus » sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et » ;
3. 2° Après les mots : « du 11 janvier 1984 » est inséré le mot : « précitée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010 : art. 7
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