Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-122 du 21 février 2019
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038159993
Texte parentLEGITEXT000038159957
Référencearticle 21 du décret n°2019-122 du 21 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 6 mai 2017 susvisé, après les mots : « congés mentionnés » sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.