1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-122 du 21 février 2019 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 24 février 2019.
TexteDécret n°2019-122 du 21 février 2019
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000038160023
Texte parentLEGITEXT000038159957
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