Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-122 du 21 février 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
IdentifiantLEGIARTI000038159999
Texte parentLEGITEXT000038159957
Référencearticle 5 du décret n°2019-122 du 21 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26,32,34 et 43 ci-dessous. » sont remplacés par les mots : «. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34,43 et 47-7. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 18
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