Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038160280
Texte parentLEGITEXT000038160274
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 13est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour les deuxième et troisième épreuves d'admissibilité aux trois concours, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 décembre 2008 : art. 13
Aller plus loin
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