Arrêté du 18 février 2019 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 24 février 2019.

TexteArrêté du 18 février 2019

IdentifiantLEGIARTI000038160297

Texte parentLEGITEXT000038160274

Référencearticle 9 de l'arrêté du 18 février 2019 (version du 24 février 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.

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