Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1995 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Par dérogation à l'article 1er, pour les deux premières années d'activité artistique, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 délivre un certificat administratif à l'artiste-auteur qui souhaite déclarer ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux, suite à sa demande de création d'activité au centre de formalités des entreprises mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce. Ce certificat vaut dispense de précompte pour les revenus artistiques de l'année civile en cours et pour les revenus artistiques de l'année civile suivante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 mars 1995 : art. 2