Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038162417
Texte parentLEGITEXT000038162413
Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé l'article suivant :
2. « A titre exceptionnel, pour les revenus artistiques 2019 et 2020, l'artiste-auteur, qui déclare ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux mais qui n'a pas reçu de dispense de précompte de l'organisme agréé compétent, peut fournir à la personne physique ou morale de laquelle il perçoit sa rémunération, un avis de situation au répertoire du Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE), pouvant être obtenu sur le site www. avis-situation-sirene. insee. fr, pour être dispensé de précompte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 mars 1995 : art. 4-1
Aller plus loin
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