Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er février 2019 (version du 25 février 2019)Légifrance →
1. Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995, à l'exception de son article 4, sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. -Arrêté du 17 mars 1995
4. Art. 3, Art. 4-1
5. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
6. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
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