1. Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article D. 6113-31 du code du travail sont représentées par l'Association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle.
Arrêté du 19 février 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 février 2019.
TexteArrêté du 19 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038165773
Texte parentLEGITEXT000038165768
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