1. Conformément à ses statuts et à la délibération du conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en date du 20 décembre 2018, l'Association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle détient les droits de propriété des certifications sanctionnant l'acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles et du module complémentaire mentionné au III de l'article D. 6113-30.
Arrêté du 19 février 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 février 2019.
TexteArrêté du 19 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038165771
Texte parentLEGITEXT000038165768
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