1. Le présent décret s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif accomplis à compter du 1er janvier 2019.
Décret n°2019-133 du 25 février 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 février 2019.
TexteDécret n°2019-133 du 25 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038170058
Texte parentLEGITEXT000038170014
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