Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038170330
Texte parentLEGITEXT000038170327
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 101 du titre Ier du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, agréé par l'arrêté du 3 mai 2012 susvisé, est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
3. « Le conseil supérieur arrête les dates et heures locales d'ouverture et de clôture du vote et la date de dépouillement du scrutin cinq mois au moins et neuf mois au plus avant la date d'expiration des mandats des élus des conseils régionaux. Il notifie ces dates et heures aux conseils régionaux qui les affichent à leur siège sans délai. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa et à deux reprises, après le mot : « dates », sont ajoutés les mots : « et heures ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mai 2012 : art. 101
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.