1. Le délégué à la sécurité routière et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2019 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 février 2019.
TexteArrêté du 18 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038171519
Texte parentLEGITEXT000038171505
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