1. Chaque électeur peut vérifier son inscription sur les listes électorales d'une commune, ou d'un poste consulaire, ou son inscription sur les listes électorales complémentaires d'une commune en indiquant ses nom, prénoms, sexe et date de naissance tels qu'inscrits à l'état civil.
Arrêté du 16 novembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteArrêté du 16 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038174521
Texte parentLEGITEXT000038174513
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