Arrêté du 16 novembre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteArrêté du 16 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038174522
Texte parentLEGITEXT000038174513
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 novembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. La téléprocédure d'interrogation de la situation individuelle fait l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.

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